J.O. 42 du 18 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 janvier 2006 pris pour l'application de l'article D. 722-6 du code rural

NOR : AGRF0600311A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural, notamment l'article D. 722-6,

Arrêtent :


Article 1


Pour l'application de l'article D. 722-6 du code rural, le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole, ou d'une partie de celle-ci, dont l'importance est inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, est égal, dans un département ou une partie de département donnée, au produit de 1 200 par le rapport entre la surface exploitée et la demi-surface minimum d'installation.

Article 2


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le sous-directeur de la protection sociale,

P. Abraham

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Carayon